Conditions générales d’utilisation et de prestation de services de MUNERATO Jérémy Samuel

Version en vigueur : 2 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services (ci-après les « CG ») encadrent les relations entre MUNERATO Jérémy Samuel, immatriculé sous le numéro SIREN 909 748 360, dont le siège est situé 09600 Belloc, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale accédant au site gryvak.fr ou sollicitant les services proposés par le Prestataire (ci-après l’« Client » ou l’« Utilisateur »).

1. Introduction et acceptation des termes

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès, d’utilisation et de fourniture des services de développement web proposés par MUNERATO Jérémy Samuel.

L’accès au site gryvak.fr, la prise de contact, la demande de devis, la signature d’un bon de commande, l’acceptation d’un devis ou le recours aux prestations du Prestataire impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CG, sans restriction ni réserve.

Si le Client agit pour le compte d’une société ou d’une organisation, il déclare disposer de tous pouvoirs pour engager celle-ci.

2. Portée des services

MUNERATO Jérémy Samuel propose des prestations de développement web, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• création et développement de sites internet vitrines, institutionnels ou commerciaux ;
• développement de fonctionnalités sur mesure ;
• maintenance corrective et évolutive ;
• intégration front-end et/ou back-end ;
• optimisation technique, performance et sécurité ;
• conseil technique lié aux projets web ;
• prestations de support et d’assistance selon les modalités convenues au devis.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis, la proposition commerciale, le cahier des charges ou tout document contractuel accepté par le Client. Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un accord complémentaire et pourra être facturée en sus.

Le Prestataire n’assure pas, sauf stipulation contraire, la fourniture d’hébergement, l’achat de noms de domaine, la création de contenus rédactionnels, photographiques, juridiques ou la mise en conformité réglementaire globale du site du Client.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre dans les délais les contenus, accès, validations et éléments nécessaires à la réalisation des services ;
• détenir tous les droits et autorisations sur les éléments qu’il remet au Prestataire ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit de la consommation, de protection des données et de communication électronique ;
• ne pas solliciter le Prestataire pour des prestations contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation applicable ;
• vérifier les livrables, procéder aux validations dans les délais convenus et signaler sans délai toute anomalie apparente.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables, des contenus diffusés sur ses supports, des obligations légales liées à son activité et des relations avec ses propres utilisateurs finaux.

Le Client reconnaît que certains retards ou impossibilités d’exécution peuvent résulter d’un défaut de coopération, d’informations incomplètes ou d’éléments fournis tardivement. Dans un tel cas, les délais d’exécution seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, les tarifs sont communiqués sur devis. Les prestations sont facturées selon les conditions convenues entre les parties, notamment au forfait, au temps passé ou sous forme d’abonnement.

• Un acompte peut être exigé avant le démarrage des prestations.
• Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture.
• Toute somme non payée à échéance pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice des autres droits du Prestataire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux prévu par la réglementation applicable ou, à défaut, au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Les frais bancaires, commissions de paiement ou coûts de transfert restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Pour les Clients professionnels, toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant sa réception, sans suspendre l’exigibilité des sommes non contestées.

5. Annulation et remboursement

Toute annulation d’une commande ou d’un projet doit être notifiée par écrit au Prestataire. Les sommes déjà engagées ou correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.

Sauf accord écrit contraire, les acomptes versés sont non remboursables, car ils rémunèrent la réservation de temps, l’analyse du besoin, la préparation du projet et/ou le démarrage de l’exécution.

En cas d’annulation par le Client après le début de la prestation, celui-ci demeure tenu de régler :

• les phases déjà exécutées ;
• les dépenses engagées pour le projet ;
• les livrables partiels éventuellement remis ;
• les éventuelles pénalités ou frais expressément prévus au devis.

Si le Prestataire est amené à annuler une prestation pour un motif légitime, il pourra proposer un report ou, à défaut, le remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire, sauf faute prouvée.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire. Il met en œuvre tous les efforts raisonnables pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de MUNERATO Jérémy Samuel ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement imputable au Prestataire.

Sont notamment exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, préjudice commercial ou interruption d’activité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dysfonctionnements liés à des services tiers, hébergeurs, APIs, plugins, plateformes ou prestataires externes ;
• des incidents résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou d’une maintenance non validée par le Prestataire ;
• des conséquences liées à une faille de sécurité causée par le Client ou par un tiers ;
• des contenus publiés par le Client ou pour son compte ;
• des interruptions réseau, pannes techniques, cyberattaques, défaillances d’hébergement ou de tout service tiers.

En tout état de cause, lorsque la loi le permet, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou en présence de dispositions impératives contraires.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, l’ensemble des éléments créés par le Prestataire dans le cadre des prestations demeure sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après complet paiement, le Client bénéficie, pour les éléments spécifiquement livrés et payés, d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité au périmètre du projet, sauf cession expresse de droits formalisée par écrit.

Le Prestataire conserve notamment :

• ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, outils, composants réutilisables et codes génériques préexistants ;
• ses droits sur tout élément préexistant ou développé indépendamment du projet ;
• le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client pour motif légitime.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur tous les contenus et éléments fournis au Prestataire et garantit ce dernier contre toute action, réclamation ou condamnation fondée sur une atteinte aux droits de tiers.

Toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation des livrables en dehors du cadre convenu est interdite sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits.

8. Protection des données et confidentialité

MUNERATO Jérémy Samuel s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans leur version en vigueur.

Les données collectées via gryvak.fr ou dans le cadre des prestations sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de contact et des relations commerciales ;
• l’exécution des services et le suivi des projets ;
• la facturation et la comptabilité ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• la sécurité, la prévention de la fraude et l’amélioration des services.

Le Client et, le cas échéant, les utilisateurs du site peuvent disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation. Toute demande peut être adressée à : [email protected].

Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties feront l’objet d’un accord de traitement des données ou de clauses contractuelles adaptées.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du projet, pendant la durée des relations contractuelles et pendant une durée raisonnable après leur cessation, sauf obligation légale ou autorisation écrite.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de leur qualification juridique : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, émeutes, grèves générales, coupures d’électricité ou d’internet, cyberattaques de grande ampleur, défaillances majeures d’opérateurs ou décisions administratives imprévisibles.

La partie empêchée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution de report, d’adaptation ou de résiliation.

10. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou des usages.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de la première utilisation du service, sauf disposition impérative contraire. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client.

La publication d’une nouvelle version sur gryvak.fr vaut information des utilisateurs. Il appartient au Client de consulter régulièrement les présentes conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de litige et avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le Client est invité à adresser toute réclamation à l’adresse suivante : [email protected].

Si le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions légales applicables, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent, lorsqu’il est désigné, pourront être communiquées sur demande ou dans les documents contractuels.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents du ressort du siège du Prestataire lorsque la loi le permet. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales obligatoires demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

MUNERATO Jérémy Samuel
09600 Belloc, France
SIREN : 909 748 360
Site web : gryvak.fr
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 82 47 35 68

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CG était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

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